Article 7
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 EUR et 1 300 EUR.
1 version
JORF n°197 du 25 août 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 EUR et 1 300 EUR.