Membres suppléants

M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat.

M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation.

M. Yves Gaudemet, professeur à l'université Paris-II.

M. Jean Barthelemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

M. Bruno Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

M. Bruno Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.