Art. 3. - Lors de la création d'un emploi au-delà de l'effectif de référence et en cas d'embauchage à temps plein, l'entreprise adresse au représentant de l'Etat une demande de versement de la première moitié de la prime, accompagnée d'une copie du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois.