JORF n°181 du 7 août 1998

Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est abrogé.