Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le document prévu à l'article 43 doit être présenté à toute réquisition des agents en charge du contrôle.
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Arrêté du 20 juillet 1998
Le document prévu à l'
article 43
doit être présenté à toute réquisition des agents en charge du contrôle.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le document prévu à l'article 43 doit être présenté à toute réquisition des agents en charge du contrôle.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2009art. 9 (V)
En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance