Arrêté du 20 juillet 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'

article 30

du

décret n° 82-397 du 11 mai 1982

relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 1995

L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 1995

Source : Légifrance