JORF n°174 du 28 juillet 1995

Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs les noms de leurs représentants titulaires et suppléants avant le 16 septembre 1995.


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Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs les noms de leurs représentants titulaires et suppléants avant le 16 septembre 1995.