JORF n°174 du 28 juillet 1995

Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions dans les centres interministériels de renseignements administratifs.


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Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus doivent exercer leurs fonctions dans les centres interministériels de renseignements administratifs.