Arrêté du 20 juillet 1994

Article 2

Créé le 4 août 1994

Le directeur de l'eau et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994