Art. 5. - Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions:

• s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice;
• s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.