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Arrêté du 20 juillet 1994

JORF n°183 du 9 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fonctionnement de la Capssa et reprise des opérations de la CPPOSS

Résumé Le ministre autorise la Capssa à fonctionner et reprend les opérations de prévoyance de la CPPOSS, avec ses statuts et obligations approuvés.
Mots-clés : Sécurité sociale Prévoyance Arrêtés ministériels Institutions sociales

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 juillet 1994, la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), 53 bis, rue Boussingault, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement ainsi que la reprise par ladite institution des opérations de la section de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.), 31, avenue Roosevelt, 75383 Paris Cedex 08, et les droits et obligations qui s'y attachent.

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 juillet 1994, la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), 53 bis, rue Boussingault, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement ainsi que la reprise par ladite institution des opérations de la section de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.), 31, avenue Roosevelt, 75383 Paris Cedex 08, et les droits et obligations qui s'y attachent.