Créé le 4 août 1994
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Créé le 4 août 1994
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994