Créé le 6 août 1992
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 1992
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992