JORF n°246 du 22 octobre 1992

Arrêté du 20 juillet 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 20 juillet 1992, Mme Ville, née Miramont (Suzanne), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1993, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.