JORF n°218 du 19 septembre 1992

Arrêté du 20 juillet 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 1992, Mme Le Caruyer de Lainsecq, née Drouet (Janine), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5décembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.