JORF n°246 du 22 octobre 1992

Arrêté du 20 juillet 1992

Par arrêté du ministre du budget en date du 20 juillet 1992, Mlle Jarrot (Micheline), attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 1993, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.