JORF n°189 du 17 août 1990

Art. 13. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie et le directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 13. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie et le directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.