Abrogé27 avril 1995
Créé le 21 juillet 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1988
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995
En vigueur du jeudi 21 juillet 1988 au mercredi 26 avril 1995