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Arrêté du 20 juillet 1988

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Article 3

Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.

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Abrogé27 avril 1995

Créé le 21 juillet 1988 · Abrogé le 27 avril 1995

Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995

En vigueur du jeudi 21 juillet 1988 au mercredi 26 avril 1995

Source : Légifrance