Créé le 21 juillet 1988 · Abrogé le 27 avril 1995
La Société de la loterie nationale et du loto national est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
Arrêté du 20 juillet 1988
La Société de la loterie nationale et du loto national est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 juillet 1988 · Abrogé le 27 avril 1995
La Société de la loterie nationale et du loto national est autorisée à étendre ses activités au territoire de la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que sur le territoire français.
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995
En vigueur du jeudi 21 juillet 1988 au mercredi 26 avril 1995
Source : Légifrance