La ministre de la culture,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques)Art. 5Attribution de labels et conventions pour les structures artistiquesLe ministre de la culture peut donner des labels ou des conventions à des structures artistiques qui ont un projet intéressant pour l'art, en suivant certaines règles. ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 (Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques)Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiquesCe décret explique comment les structures artistiques peuvent obtenir et garder un label culturel, signer des accords avec l'État, et suit des règles spécifiques pour les Fonds régionaux d'art contemporain et l'outre-mer. relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, notamment son article 3 (Procédure d'obtention d'un label culturel)Art. 3Procédure d'obtention d'un label culturelPour obtenir un label culturel, une structure doit faire une demande au préfet de sa région, qui vérifie le dossier et donne un avis. Le ministre de la culture décide ensuite d'attribuer ou non le label. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Création d'un label pour les centres d'art contemporain)Création d'un label pour les centres d'art contemporainUn arrêté du 5 mai 2017 crée un label pour les centres d'art contemporain afin de les soutenir et de promouvoir la création artistique. fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « centre d'art contemporain d'intérêt national »,
Arrête :