Abrogé7 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 6
Créé le 27 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emplois accédant à l'échelon fonctionnel
Résumé. Certains postes de la protection judiciaire et de la maîtrise des risques peuvent accéder à un échelon spécifique.
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- responsable du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques.