Arrêté du 20 janvier 2025

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2025

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général et les préfets de région doivent faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2025

Source : Légifrance