En vigueur depuis le 25 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du présent arrêté
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.