Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des directeurs généraux et préfets de région
Résumé Le directeur général et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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