JORF n°0028 du 2 février 2023

Arrêté du 20 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service du Domaine du 4 mai 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du directeur des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de parcelles inutiles pour la navigation à Seltz

Résumé Des terrains à Seltz ne servent plus à la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune de Seltz et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

- section 1 n° 11 d'une superficie de 26 m2 ;
- section 2 n° 75 d'une superficie de 190 m2 ;
- section 3 n° 73 et 98 d'une superficie respective de 123 et 206 m2 ;
- section 5 n° 47 d'une superficie de 345 m2 ;
- section 6 n° 181 et 182 d'une superficie respective de 928 et 487 m2 ;
- section 35 n° 001 d'une superficie de 750 m2.

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Article 2

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, 67000 Strasbourg.