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Annexe

JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 20 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (Oise) ;

Vu l'avis du comité technique interrégional Grand Nord en date du 6 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de l'établissement de placement éducatif de l'Oise

Résumé La fermeture partielle d'un établissement à Beauvais permet aux employés de recevoir des compensations et un soutien.

La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Résumé Les employés concernés par la restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour le déménagement de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des dispositifs

Résumé Les dispositifs sont valables jusqu'en mars 2023.

Les dispositifs sont applicables jusqu'au 31 mars 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 janvier 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

M.-C. Launay

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

N. de Saussure