Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé Un arrêté de 2022 change une règle d'un arrêté de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2012 > > Art. 2 > >
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