Arrêté du 20 janvier 2021

Annexe

Abrogé12 mars 2026

Créé le 1 avril 2021

ANNEXE
LISTE DES INFORMATIONS À DÉCLARER OU PRÉSENTES DANS LE TRAITEMENT « RAPPELCONSO »

La déclaration d'un rappel comporte :
1° Des informations relatives au professionnel qui met en œuvre le rappel ;
2° Des informations relatives à la personne physique et à la personne morale qui effectuent la déclaration ;
3° Des informations relatives à la situation administrative du rappel ;
4° Des informations d'identification des produits rappelés ;
5° Des informations sur les modalités du rappel ;
6° Des informations complémentaires.
Le présent traitement comporte également des informations sur les fiches de rappel et des informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels.
Les informations à déclarer ou enregistrées dans le présent traitement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Nature de l'information traitée Caractère obligatoire
ou facultatif de la saisie
(« Calculé » si l'information
est renseignée
automatiquement par le site)
Observations Caractère visible
ou non sur le site public
Informations sur la fiche de rappel
Référence de la fiche Calculé Numéro unique Oui
Numéro de version de la fiche Calculé - Oui
Statut de la fiche Calculé Indique l'état de la fiche au sein de la base de données Non
Historique de la fiche Calculé Les différentes étapes du processus de la fiche sont enregistrées dans une table d'historique comportant : date/heure, statut de la fiche, nom et prénom utilisateur, action Non
Origine de la fiche Calculé Si la fiche est transmise par un professionnel : informations permettant au consommateur d'identifier le professionnel qui met en œuvre le rappel.
Si la fiche est transmise par l'administration : « Administration »
Si la fiche est recopiée depuis une autre source : nom de la source
Oui
Informations sur le professionnel qui met en œuvre le rappel
N° d'identification SIRET Obligatoire Saisie manuelle Non
Raison sociale Calculé Données de la base SIRENE Oui
Statut Obligatoire Choix dans une liste
Plusieurs choix possibles
Non
Coordonnées postales Calculé Données de la base SIRENE Non
Enseigne Facultatif Choix dans une liste + saisie manuelle à défaut Oui
Informations sur la personne physique et la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel
N° d'identification SIRET de la personne morale Obligatoire Saisie manuelle Non
Raison sociale de la personne morale Calculé Données de la base SIRENE Non
Nom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non
Prénom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non
Fonction de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non
N° de téléphone professionnel de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non
Adresse électronique professionnelle de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non
Situation administrative du rappel
Attestation selon laquelle l'autorité administrative compétente au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation est informée de la situation Obligatoire Case à cocher Non
Département dans lequel est située l'autorité administrative compétente informée de la situation au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation Obligatoire Choix dans une liste Non
Nom de l'unité de l'autorité compétente informée de la situation, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation Obligatoire Choix dans une liste Non
Nature juridique du rappel Obligatoire Case à cocher
Le déclarant indique si le rappel est imposé ou non
Oui
Informations permettant d'identifier les produits rappelés
Ces renseignements peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des produits concernés.
Le renseignement d'un champ indiqué comme « Obligatoire lorsqu'applicable »
doit être effectué lorsque la nature de l'information est applicable au produit concerné.
Catégorie de niveau 1 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui
Sous-catégorie de niveau 2 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui
Sous-catégorie de niveau 3 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Non
Libellé du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui
Marque du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui
Noms des modèles ou des références concernés au sein de la marque Obligatoire Saisie manuelle Oui
Informations d'identification des produits Obligatoire lorsqu'applicable.
Au moins une catégorie d'information doit être remplie.
Saisie sous forme de tableau comportant différentes catégories d'informations : Code GTIN / Lots / Type de date / Date
Code GTIN : saisie de chiffres
Lots : choix dans une liste de modalités possibles
Type de date : choix dans une liste de types de dates
Date : saisie d'une date ou d'une plage de dates
Oui
Liste des produits Facultatif Le cas échéant, sert à préciser la liste des produits par l'intermédiaire d'une pièce jointe à télécharger au format « .pdf » Oui
Pièce(s) jointe(s) - Photographie(s) du produit Obligatoire Pièce(s) jointe(s) à télécharger au format « .jpeg ».
Au moins une photographie doit être jointe
La qualité des photographies doit être suffisante pour permettre l'identification du produit.
Oui
Conditionnements Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui
Dates de début et de fin de commercialisation Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui
Température Obligatoire uniquement pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux Choix dans une liste
Température de conservation du produit.
Oui
Marque de salubrité ou d'identification Concerne uniquement les denrées alimentaires.
Saisie obligatoire de la marque de salubrité ou d'identification, lorsqu'une telle marque existe en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 853/2004
Saisie manuelle Oui
Numéro d'identification de l'établissement Concerne uniquement les denrées alimentaires.
Saisie obligatoire lorsqu'un numéro d'identification de l'établissement existe
Saisie manuelle Non
Informations complémentaires permettant d'identifier le produit Facultatif Saisie manuelle Oui
Origine du produit Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Non
Zone géographique de vente Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Oui
Distributeurs concernés Obligatoire Saisie manuelle
Cette liste peut être précisée par l'intermédiaire d'une pièce jointe (cf. ligne suivante)
Oui
Pièce jointe - Liste des points de vente Facultatif Pièce jointe à télécharger au format « .pdf » Oui
Informations pratiques à destination des consommateurs
Motif du rappel Obligatoire Saisie manuelle Oui
Risques encourus par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui
Description complémentaire du risque encouru Facultatif Saisie manuelle Oui
Conduites à tenir par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui
Préconisations sanitaires Calculé Préconisations ajoutées automatiquement, le cas échéant, par le site, en fonction de la nature des risques encourus Oui
N° de téléphone de contact pour les consommateurs Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui
Modalités de compensation Obligatoire Cases à cocher dans une liste Plusieurs choix possibles Oui
Date de fin de la procédure de rappel Obligatoire lorsqu'applicable Champ de date Oui
Informations complémentaires facultatives, publiques ou non-publiques, utiles aux consommateurs ou à l'administration
Informations complémentaires publiques Facultatif Saisie manuelle Oui
Informations complémentaires non-publiques Facultatif Saisie manuelle Non
Informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels
Nom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Prénom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Unité d'affectation et service auxquels appartient l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Programme budgétaire LOLF auquel appartient l'agent de la Mission des Urgences Sanitaires de la DGAL ou de l'Unité d'Alerte de la DGCCRF Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Adresse électronique fonctionnelle de l'unité à laquelle appartient l'agent Obligatoire Permet à l'unité de réceptionner la fiche de rappel et à l'agent de l'instruire Non
Informations relatives aux connexions et accès au télé service
Données de connexion Obligatoire Données nécessaires dans le cadre d'un éventuel incident de sécurité Non

Créé le 12 mars 2026

ANNEXE
LISTE DES INFORMATIONS À DÉCLARER OU PRÉSENTES DANS LE TRAITEMENT "RAPPELCONSO"

La déclaration d'un rappel comporte :
1° Des informations relatives au professionnel qui met en œuvre le rappel ;
2° Des informations relatives à la personne physique et à la personne morale qui effectuent la déclaration ;
3° Des informations relatives à la situation administrative du rappel ;
4° Des informations d'identification des produits rappelés ;
5° Des informations sur les modalités du rappel ;
6° Des informations complémentaires.
Le présent traitement comporte également des informations sur les fiches de rappel et des informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels.
Les informations à déclarer ou enregistrées dans le présent traitement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Nature de l'information traitée Caractère obligatoire
ou facultatif de la saisie
("Calculé" si l'information
est renseignée
automatiquement par le site)
Observations Caractère visible
ou non sur le site public
Informations sur la fiche de rappel
Référence de la fiche Calculé Numéro unique Oui
Numéro de version de la fiche Calculé - Oui
Statut de la fiche Calculé Indique l'état de la fiche au sein de la base de données Non
Historique de la fiche Calculé Les différentes étapes du processus de la fiche sont enregistrées dans une table d'historique comportant : date/heure, statut de la fiche, nom et prénom utilisateur, action Non
Origine de la fiche Calculé Si la fiche est transmise par un professionnel : informations permettant au consommateur d'identifier le professionnel qui met en œuvre le rappel.
Si la fiche est transmise par l'administration : "Administration"
Si la fiche est recopiée depuis une autre source : nom de la source
Oui
Informations sur le professionnel qui met en œuvre le rappel
N° d'identification SIRET Obligatoire Saisie manuelle Non
Raison sociale Calculé Données de la base SIRENE Oui
Statut Obligatoire Choix dans une liste
Plusieurs choix possibles
Non
Coordonnées postales Calculé Données de la base SIRENE Non
Enseigne Facultatif Choix dans une liste + saisie manuelle à défaut Oui
Informations sur la personne physique et la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel
N° d'identification SIRET de la personne morale Obligatoire Saisie manuelle Non
Raison sociale de la personne morale Calculé Données de la base SIRENE Non
Nom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non
Prénom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non
Fonction de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non
N° de téléphone professionnel de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non
Adresse électronique professionnelle de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non
Situation administrative du rappel
Attestation selon laquelle l'autorité administrative compétente est informée de la situation Obligatoire Case à cocher Non
Département dans lequel est située l'autorité administrative compétente informée de la situation Obligatoire Choix dans une liste Non
Nom de l'unité de l'autorité compétente informée de la situation Obligatoire Choix dans une liste Non
Nature juridique du rappel Obligatoire Case à cocher
Le déclarant indique si le rappel est imposé ou non
Oui
Informations permettant d'identifier les produits rappelés
Ces renseignements peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des produits concernés.
Le renseignement d'un champ indiqué comme "Obligatoire lorsqu'applicable"
doit être effectué lorsque la nature de l'information est applicable au produit concerné.
Catégorie de niveau 1 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui
Sous-catégorie de niveau 2 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui
Sous-catégorie de niveau 3 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Non
Libellé du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui
Marque du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui
Noms des modèles ou des références concernés au sein de la marque Obligatoire Saisie manuelle Oui
Informations d'identification des produits Obligatoire lorsqu'applicable.
Au moins une catégorie d'information doit être remplie.
Saisie sous forme de tableau comportant différentes catégories d'informations : Code GTIN / Lots / Type de date / Date
Code GTIN : saisie de chiffres
Lots : choix dans une liste de modalités possibles
Type de date : choix dans une liste de types de dates
Date : saisie d'une date ou d'une plage de dates
Oui
Liste des produits Facultatif Le cas échéant, sert à préciser la liste des produits par l'intermédiaire d'une pièce jointe à télécharger au format ".pdf" Oui
Pièce(s) jointe(s) - Photographie(s) du produit Obligatoire Pièce(s) jointe(s) à télécharger au format ".jpeg".
Au moins une photographie doit être jointe
La qualité des photographies doit être suffisante pour permettre l'identification du produit.
Oui
Conditionnements Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui
Dates de début et de fin de commercialisation Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui
Quantité de produits vendus concernés par cette fiche Obligatoire Saisie manuelle d'un nombre entier Non
Unité correspondant à la quantité de produits vendus Obligatoire Choix dans une liste Non
Température Obligatoire uniquement pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux Choix dans une liste
Température de conservation du produit.
Oui
Marque de salubrité ou d'identification Concerne uniquement les denrées alimentaires.
Saisie obligatoire de la marque de salubrité ou d'identification, lorsqu'une telle marque existe en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 853/2004
Saisie manuelle Oui
Numéro d'identification de l'établissement Concerne uniquement les denrées alimentaires.
Saisie obligatoire lorsqu'un numéro d'identification de l'établissement existe
Saisie manuelle Non
Informations complémentaires permettant d'identifier le produit Facultatif Saisie manuelle Oui
Origine du produit Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Non
Zone géographique de vente Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Oui
Distributeurs concernés Obligatoire Saisie manuelle
Cette liste peut être précisée par l'intermédiaire d'une pièce jointe (cf. ligne suivante)
Oui
Pièce jointe - Liste des points de vente Facultatif Pièce jointe à télécharger au format ".pdf" Oui
Informations pratiques à destination des consommateurs
Motif du rappel Obligatoire Saisie manuelle Oui
Risques encourus par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui
Description complémentaire du risque encouru Facultatif Saisie manuelle Oui
Conduites à tenir par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui
Préconisations sanitaires Calculé Préconisations ajoutées automatiquement, le cas échéant, par le site, en fonction de la nature des risques encourus Oui
N° de téléphone de contact pour les consommateurs Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui
Modalités de compensation Obligatoire Cases à cocher dans une liste Plusieurs choix possibles Oui
Date de fin de la procédure de rappel Obligatoire lorsqu'applicable Champ de date Oui
Informations complémentaires facultatives, publiques ou non-publiques, utiles aux consommateurs ou à l'administration
Informations complémentaires publiques Facultatif Saisie manuelle Oui
Informations complémentaires non-publiques Facultatif Saisie manuelle Non
Informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels
Nom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Prénom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Unité d'affectation et service auxquels appartient l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non
Adresse électronique fonctionnelle de l'unité à laquelle appartient l'agent Obligatoire Permet à l'unité de réceptionner la fiche de rappel et à l'agent de l'instruire Non
Informations relatives aux connexions et accès au télé service
Données de connexion Obligatoire Données nécessaires dans le cadre d'un éventuel incident de sécurité Non

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Annexe