Arrêté du 20 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy de VITRY, directeur adjoint de cabinet, et Mme Elsa MICHONNEAU, cheffe adjointe de cabinet, en charge des relations avec les élus, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre des comptes publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des comptes publics, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy de VITRY, directeur adjoint de cabinet, et Mme Elsa MICHONNEAU, cheffe adjointe de cabinet, en charge des relations avec les élus, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance