Arrêté du 20 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance