JORF n°0027 du 2 février 2016

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016 :
Les biens culturels, prêtés par les institutions suivantes :

- musée byzantin et chrétien, Athènes, Grèce ;
- musée Benaki, Athènes, Grèce,

prêtés à l'exposition « Icône, trésors d'exil », organisée et présentée au musée d'histoire de Nantes - château des ducs de Bretagne, du 2 juillet 2016 au 13 novembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2016 au 25 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016 :

Les biens culturels, prêtés par les institutions suivantes :

- musée byzantin et chrétien, Athènes, Grèce ;

- musée Benaki, Athènes, Grèce,

prêtés à l'exposition « Icône, trésors d'exil », organisée et présentée au musée d'histoire de Nantes - château des ducs de Bretagne, du 2 juillet 2016 au 13 novembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2016 au 25 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.