Après l'article 56 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 56 bis ainsi rédigé :
« M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit fiscal et social ».