JORF n°0018 du 22 janvier 2015

Article 2

Article 2

L'article 24 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques ».


Historique des versions

Version 1

L'article 24 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques ».