Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 20 février 2013 relatif à la commission paritaire nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 4.2 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.