JORF n°0021 du 25 janvier 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.