JORF n°0030 du 4 février 2012

Article 6

Article 6

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 5 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 5 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.