JORF n°0030 du 4 février 2012

Article 4

Article 4

Par dérogation à la règle de paiement après service fait, le régisseur est autorisé à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 3.
Dans ce cas, le plafond maximal de chaque transaction est fixé à 750 euros.


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Version 1

Par dérogation à la règle de paiement après service fait, le régisseur est autorisé à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 3.

Dans ce cas, le plafond maximal de chaque transaction est fixé à 750 euros.