JORF n°0028 du 2 février 2012

Article 3

Article 3

La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.


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Version 1

La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.