Arrêté du 20 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Publication des listes de candidats et envoi des convocations

Résumé. Le ministre de la justice publie la liste des candidats admis à un examen deux mois avant les épreuves et envoie les convocations un mois avant.

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance