Article 2
Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres titulaires et suppléants de la commission pour une période maximum de quatre ans.
Il désigne un responsable des services centraux de gestion des ressources humaines chargé d'assurer le secrétariat de la commission, et notamment d'examiner la recevabilité des dossiers de candidature et de les présenter aux membres de la commission. Le secrétaire de la commission peut être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.
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