I. - Les agents en poste dans les bureaux H 2 et H 3 de la sous-direction des ressources, dans le cadre de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'évaluation et les fiches de notation sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.

II. - Les agents de la direction générale des impôts en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.

III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de service en charge des opérations d'évaluation et de notation des agents placés sous leur responsabilité.