Arrêté du 20 janvier 2004

Article 2

Créé le 1 janvier 2003

L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003