Arrêté du 20 janvier 2004

Article 3

Créé le 1 janvier 2003

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003