Créé le 25 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 mai 2009
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Modifié parDécret n°2009-539 du 14 mai 2009art. 10 (Ab)
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le secrétaire général du comité interministériel des villessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 25 janvier 1997 au vendredi 15 mai 2009
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.