Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no 93-479 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent:

Texte totalement abrogé

IL EST INSTITUE DES CAPL EN ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AEROPORTS DE PARIS ET METEO FRANCE.

LA LOCALISATION ET LA COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS SONT FIXEES,POUR LES CORPS ADMINISTRATIFS,DANS LES ANNEXES I A IX DU PRESENT ARRETE ET,POUR LES CORPS TECHNIQUES,DANS LES ANNEXES A ET Q.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1993.

JUSQU'A LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DES CAPL PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE,LES CAPL EXISTANTES DEMEURENT COMPETENTES.

Fait à Paris, le 17 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur des statuts,
R. PIGANIOL