JORF n°38 du 14 février 1995

Art. 2. - L'article 18 (a) de l'arrêté du 2 mai 1994 est complété par: << les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne >>.


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Art. 2. - L'article 18 (a) de l'arrêté du 2 mai 1994 est complété par: << les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne >>.