Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14. >>