Art. 2. - Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment:

• le marquage des éléments de fixation;
• l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation;
• les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation;
• les catalogues et tarifs de vente;
• les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition;
• la correspondance publicitaire;

- la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches,
journaux, périodiques, audiovisuel).