Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 1994.
Mots-clés : arrêté entrée en vigueur date
Art. 3. - Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 1994.
1 version