JORF n°34 du 10 février 1994

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 1994.
Mots-clés : arrêté entrée en vigueur date

Art. 3. - Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 1994.