JORF n°36 du 12 février 1994

Art. 4. - Le jury établit pour chaque concours la liste alphabétique des candidats admissibles puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à exercer les fonctions d'assistant de service social.
Le cas échéant, il établit une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, à égalité de note pour cette épreuve, à la seconde.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le jury établit pour chaque concours la liste alphabétique des candidats admissibles puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à exercer les fonctions d'assistant de service social.

Le cas échéant, il établit une liste complémentaire.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, à égalité de note pour cette épreuve, à la seconde.