Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant:
1o De la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques;
2o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.